La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose désormais aux Comités d’Entreprise d’une certaine taille :

  • Des ressources annuelles excédant 153 K€
  • ET qui ne dépassent pas deux de trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources et 1,55 M€ de total bilan

Quelles sont les nouvelles obligations ?  

  1. Rédiger un règlement intérieur
  1. Désigner un trésorier
  1. Tenir une comptabilité d’engagement (bilan, compte de résultat et annexe)
  1. Rédiger un rapport d’activité et de gestion
  1. Faire certifier les comptes annuels par un Expert-Comptable

Les honoraires de l’Expert-Comptable seront payés par le budget de fonctionnement (C. trav. Art. L.2325-57).

Quand ?

A partir du 1er janvier 2015.

Notre cabinet est en mesure de vous accompagner pour cette mission. N’hésitez pas à vous rapprocher de nous pour en mettre en place votre comptabilité !