La loi du 10 juillet 2014 a redéfini les nouvelles règles en renforçant les droits des stagiaires et leur encadrement :
- Le stage doit toujours être inscrit dans un cursus scolaire ou universitaire car ce n’est pas un emploi.
- Le conseil de prud’hommes doit statuer, dans un délai d’un mois, en cas de demande de requalification du stage en contrat de travail.
- La convention de stage est obligatoire et doit être signée par les trois parties (entreprise, stagiaire et établissement d’enseignement).
- Le stagiaire doit avoir un enseignant référent dans l’établissement d’enseignement et un tuteur dans l’entreprise.
- Le délai de carence est toujours d’un tiers de la durée du précédent stage entre deux conventions d’un même poste.
- La durée maximale du stage est de 6 mois par an et par entreprise, pas de dérogation possible.
- L’entreprise doit respecter un quota maximal de stagiaires (décret à venir).
- L’entreprise doit mentionner les noms et prénoms des stagiaires dans le registre du personnel sous une partie spécifique.
- Pour les stages de plus de deux mois (consécutifs ou non sur une même année scolaire ou universitaire), l’entreprise doit verser une gratification.
- Pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2015, la gratification par heure est 15% du plafond horaire de sécurité social, soit 523,26 € pour 35 heures par semaine.
- La gratification est exonérée de l’impôt sur le revenu.
- L’exonération de cotisations sociales est actuellement de 12,50% du plafond horaire de sécurité sociale. Les 2,50% sont donc soumises à cotisations.
- L’entreprise doit décompter le nombre d’heures de présence du stagiaire.
- Les stagiaires ont droit à des congés et des absences autorisées (précisions à venir).
- Les stagiaires ont droit aussi aux titres-restaurant, à la cantine et au remboursement des frais de transport.
- Les stagiaires sont protégés contre les discriminations et les harcèlements moral et sexuel.
- S’il existe un comité d’entreprise, les stagiaires ont les mêmes droits que les salariés.
- Les stagiaires peuvent lancer la procédure de faute inexcusable à l’encontre de l’établissement d’enseignement. Ce dernier peut se retourner contre l’entreprise pour assumer la faute inexcusable.
Si vous avez besoin de plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement.
