A compter du 1er janvier 2015, le Droit Individuel de Formation (DIF) est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce compte restera ouvert jusqu’à l’âge de la retraite du salarié et lui est attaché même en cas de changement d’employeur ou de période de chômage.

Comment est alimenté le compte ?

A la fin de chaque année, ce compte sera alimenté de 24 heures pour un salarié à temps plein jusqu’à 120 heures. Il sera ensuite alimenté de 12 heures par an jusqu’à un deuxième plafond de 150 heures (maximum).

Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures par an sera proratisé en fonction du temps travaillé sur l’année (sauf disposition plus favorable de leur convention collective).

Certaines absences sont déduites du temps de travail effectif.

L’abondement du compte sera possible dans certains cas avec les conditions cumulatives suivantes :

  • prévu par accord collectif ;
  • durée de formation demandée supérieure au nombre d’heures du CPF ;
  • sanction de l’employeur en cas de non-respect de l’entretien biannuel (entreprise d’au moins 50 salariés) ou salarié ne bénéficiant pas d’une formation, ni d’une progression salariale ou professionnelle.

Que devient l’ancien DIF ?

Les heures de DIF non utilisées au 31/12/2014 sont reportées dans le CPF, elles sont à utiliser avant le 1er janvier 2021. L’employeur doit informer les salariés par courrier avant le 31 janvier 2015. Elles seront les premières à être utilisées en cas de demande de formation.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations doivent être qualifiantes :

  • formation permettant d’acquérir des connaissances et des compétences ;
  • formation permettant de valider des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • formation figurant sur les listes de formations certifiantes ;
  • formation qualifiante élaborée par certains accords collectifs.

Comment utiliser le compte ?

Utilisation libre du CPF :

  • formation en dehors des horaires de travail : accord de l’employeur non obligatoire ;
  • formation tout ou en partie pendant les horaires de travail : accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation (demande faite 60 j avec le début de formation si la durée est inférieur à 6 mois, 120 j pour les autres, réponse de l’employeur dans les 30j, l’absence de réponse vaut acceptation).

Quels sont les frais qui sont pris en charge ?

Les frais pédagogiques et annexes (transport, repas) sont pris en charge par l’OPCA à leur coût réel. L’OPCA peut prendre en charge la rémunération du salarié dans certains cas.

Comment est géré le compte ?

Le compte est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Le compte est accessible sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

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