Le compte personnel de prévention de la pénibilité est effectif depuis le 1er janvier 2015.
Il existe dix facteurs de pénibilités mais seuls quatre sont applicables à partir 1er janvier 2015.
Quels sont ces facteurs de pénibilités ?
Les quatre facteurs de pénibilité applicables au 1er janvier 2015 sont :
- travail de nuit ;
- travail en équipes successives alternantes ;
- travail répétitif ;
- activité en milieu hyperbare.
Les six facteurs applicables en 2016 sont :
- manutentions manuelles de charges ;
- postures pénibles ;
- bruit ;
- températures extrêmes ;
- vibrations mécaniques ;
- agents chimiques dangereux.
Exemple pour le travail de nuit :
Le salarié acquiert des points s’il a travaillé une heure entre minuit et 5h, plus de 120 fois par an.
Quels sont les droits des salariés exposés à ces facteurs ?
Le salarié acquiert des points s’il est exposé aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition.
Il a 4 points par an en cas d’exposition à un facteur et 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
Le compte est plafonné à 100 points.
Ces points servent à financer :
- des actions de formation ;
- une retraite anticipée ;
- un passage à temps partiel.
Dix points ouvrent droit à un trimestre de retraite supplémentaire.
Comment est financé ce compte ?
Si les salariés sont exposés au-delà des seuils, l’entreprise doit verser une cotisation de 0,10 % (2015 et 2016) calculée sur la rémunération des salariés exposés. Cette cotisation sera de 0,20% en 2017.
A partir de 2017, toutes les entreprises devront verser une cotisation de 0,01%. Elle sera calculée sur la rémunération brute de tous les salariés.
Quelles sont les autres obligations liées au compte pénibilité ?
L’entreprise devra établir une fiche de prévention des expositions et la donner au salarié.
Elle doit aussi compléter le document unique d’évaluation des risques.
Quels sont les contrôles et les sanctions ?
Les contrôles peuvent être « sur place » ou « sur pièces ». Le salarié est informé annuellement du nombre de points inscrits sur son compte par les caisses de retraite.
En cas de manquement, l’entreprise peut être condamnée à verser une pénalité financière de 50% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
