L’avis d’imposition de la CFE est disponible sur votre compte professionnel depuis le 28/10/2014.
La CFE est une composante de la CET (Contribution économique territoriale). L’autre composante est la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise).
Toutes les entreprises doivent payer la CFE quel que soit leur activité. Seules les activités de location d’immeubles d’habitation sont exonérées.
Attention, pour les entreprises nouvelles, vous devez faire une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création.
Par ailleurs, en cas de changement de consistance ou de modification de surface, vous devez faire une déclaration 1447-M avant le 2 mai.
C’est la commune ou l’EPCI qui fixe le taux de cotisation avec une base minimum en fonction du chiffre d’affaires.
A partir de l’année 2014, l’avis d’imposition de la CFE n’est plus envoyé par papier. Il est consultable sur l’espace professionnel de chaque entreprise sur le site des impôts.
La CFE est à payer avant le 15 décembre. Les entreprises qui sont au réel simplifié ou normal) doivent la payer par télérèglement par leur compte fiscal en ligne. Pour les autres entreprises, les autres types de règlement reste possible, sauf pour le virement.
Pour info, pour 2014, la cotisation minimale est comprise entre 203 € et 2 030 € pour les entreprises qui ont un faible chiffre d’affaires (moins de 100 000 €). En revanche, pour les autres, la cotisation minimale est comprise entre 203 € et 6 000 €.
Pour les entreprises qui paient plus de 3 000 € doit verser un acompte de 50% avant le 15 juin de l’année.
Les autoentrepreneurs sont exonérés de la CFE l’année de leur création.
Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, pensez à le faire car l’échéance arrive très vite.
Vous pouvez consulter les procédures en cliquant sur les boutons ci-dessous.
